samedi 14 novembre 2026 à 11h
Appel à se mobiliser contre la loi dite « présomption de légitime défense »
Communiqué LDH et appel à rejoindre les manifestations le 14 novembre 2026 dans toute la France
Cette « petite loi », déjà votée par l'Assemblée nationale le 7 juillet dernier, vient d'être inscrite à l'ordre du jour du Sénat par le ministre de l'Intérieur, pour devancer la demande d'Edwige Diaz, sénatrice, de l'inscrire dans le cadre de la « niche » parlementaire du Rassemblement national (RN).
Cette proposition de loi montre ainsi son vrai visage : elle répond à une idéologie d'extrême droite qui considère que tout acte policier est nécessairement justifié et n'a pas à être interrogé.
La LDH (Ligue des droits de l'Homme/droits humains) rappelle que l'article 15 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 pose le principe de redevabilité de ses actes de tout agent public et que le droit à la vie impose d'ouvrir une enquête immédiate et effective pour tout usage d'arme à feu par un policier.
Elle s'oppose donc au vote de cette loi qui bloquerait l'ouverture d'enquête en cas de tir policier après un refus d'obtempérer ou dans le cadre du maintien de l'ordre. Il n'y aurait plus de possibilité de recueillir les preuves qui disparaissent rapidement (comme les enregistrements des caméras de surveillance). Les difficultés probatoires seraient ainsi accrues, alors que les nombreuses mutilations d'enfants liées à l'usage d'armes dites sublétales lors des mobilisations lycéennes exigent au contraire une enquête approfondie.
Ce serait un signal dangereux à ne plus respecter le cadre légal de contrôle de l'absolue nécessité et de stricte proportionnalité au moment du tir.
La LDH appelle en conséquence à rejoindre les manifestations le 14 novembre 2026 dans toute la France contre cette proposition de loi.
Source : message reçu le 11 novembre 11h