mardi 1er décembre 2020 à 18h
Déclaration commune contre la loi sécurité globale et pour les libertés publiques - Appel à signature
LDH, FSU, CNT, UNEF, CGT NPA, ...
OUI à la liberté, NON à l'État policier
L'ÉTAT, QUI SE VEUT DE DROIT, EST IMPARFAIT, MAIS IL PERMET ET GARANTIT L'EXERCICE DES CONTRE-POUVOIRS INDISPENSABLES A LA DÉMOCRATIE.
La loi de 1881 sur les libertés et les responsabilités de la presse en est un exemple.
Au prix de longues luttes d'autres contre-pouvoirs (les syndicats, les associations, les partis politiques, les autorités publiques indépendantes tel le/la défenseur.se des droits, les institutions judiciaires, les lanceurs·euses d'alerte, les mobilisations sociales, les journalistes et la presse, etc.) se sont imposés pour éviter les abus des autorités publiques et des services qui sont leurs exécutants.
Quoi qu'on pense de l'État de droit, celui-ci suppose que la police puisse être qualifiée de républicaine c'est-à-dire qu'elle soit au service des citoyens pour assurer leur sécurité et permettre l'exercice de leurs libertés et de leurs droits.
C'est pourquoi le Pouvoir politique ne peut pas déroger, à minima, à l'article 12 de la déclaration de 1789 : « La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ».
À la lecture de cet article de valeur constitutionnelle, il faut exiger que la loi dite de « sécurité globale » soit abrogée puisqu'elle a été conçue pour l'utilité particulière des forces de l'ordre...
Ce ne sont pas seulement les seuls articles 21, 22 et 24 qui doivent être retirés. Ne sont pas plus acceptables, la partie 2 par exemple, qui ouvre à la privatisation.
L'article 25 autorisant le port d'armes aux policiers en dehors de leur service, dans les établissements recevant du public. (exemple de l'École)
C'est donc bien l'ensemble de cette loi qui doit être rejetée.
L'ÉTAT POLICIER EST CELUI DANS LEQUEL L'AUTORITÉ PUBLIQUE N'ADMET PAS LES CONTRE-POUVOIRS ET UTILISE LES FORCES DE POLICE POUR DES ACTIONS DE RÉPRESSION SANS CONTRÔLE.
Un ministre de l'intérieur n'a certainement pas à être « porte-parole de policier·ères ni de certains de leurs syndicats ». Il est le garant de la sécurité publique, celle des citoyen·nes.
Nous constatons la dérive autoritaire continue du Président de la République et de ce gouvernement qui, bien qu'elle résulte d'un long processus initié par les précédents, trouve dans la situation sanitaire actuelle un terreau fertile d'implantation. C'est dans ce contexte qu'en plus de démonstrations de violence toujours plus intenses, des lois liberticides, criminalisant les moyens de luttes sociales (manifestations / occupations d'universités / grèves / etc.), sont proposées par le gouvernement ou ses parlementaires. Les délits racistes commis par des policiers et les violences policières se sont multipliés de façon révoltante encore tout dernièrement.
Face à ces graves dérives qui menacent tout un chacun·e dans la défense de ses libertés, il faut agir. Nous faisons ces propositions à l'ensemble des forces du mouvement social et de la population.
La loi « sécurité globale » prépare l'impunité des policiers et policières chargé·es des opérations de maintien de l'ordre et développe la société de surveillance sans contrôle (drones, reconnaissance faciale, etc.). Les pouvoirs de police s'étendraient à des intervenant·es précédemment non-armé·es (polices municipales, agent·es privés de sécurité) et aux chaînes de commandement mal déterminées.
Il est urgent que les citoyen·nes puissent contrôler l'institution policière à travers une instance indépendante autre que l'IGPN.
Nous l'affirmons haut et fort :
- non à un État policier et autoritaire !
- non à une société de contrôle et surveillance généralisée.
- retrait immédiat et sans condition de la loi Sécurité globale !
- oui, à une société de liberté et de solidarité.
Ce texte est ouvert à signature. Les organisations appellent à un rassemblement le mardi 1er décembre à 18h place de la Préfecture puis dans le cadre des appels nationaux, à un rassemblement le samedi 5 décembre prochain.
Source : http://72.snuipp.fr/spip.php?article5280
Source : message reçu le 28 novembre 11h
Le Conseil d'Etat confirme la liberté de déplacement pour se rendre en manifestation et aux rassemblements
"Alors que les déplacements pour motif syndical et revendicatif avaient été oubliés des textes lors du premier confinement, ils n'ont à nouveau pas été prévus par le décret paru pour le deuxième confinement, en dépit de l'intervention de la CGT à ce sujet La CGT a donc à nouveau saisi le ministre de l'Intérieur de la question dès la parution du décret, ce qui a porté ses fruits.
En effet, une décision du Conseil d'Etat du 21 novembre 2020 confirme que les préfets ont reçu des instructions ministérielles afin d'autoriser les déplacements des citoyens qui se rendraient en manifestation. Il rappelle que la liberté d'expression, de manifester et la liberté syndicale sont des libertés fondamentales, et constate que le décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 n'a pas interdit les manifestations revendicatives, ce qui implique nécessairement que les citoyens puissent s'y rendre. Et ce, peu importe que le décret n'ait pas prévu de motif de déplacement à ce titre.
Le Conseil d'Etat explique également la marche à suivre pour se rendre en manifestation : les manifestants « pourront invoquer un motif " déplacement professionnel " si la manifestation porte sur des revendications professionnelles ou un motif " familial impérieux " ou " d'intérêt général " si la manifestation présente un autre motif. Ils devront uniquement indiquer l'heure et le lieu de la manifestation ou son itinéraire pour permettre aux forces de sécurité intérieure d'apprécier la plausibilité du motif invoqué ».